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Ordonnance 1958 relative à la création des C.H.U.

Posté par Administrateur, le Mercredi 01 Janvier 1958

Ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale (publiée au JORF du 31 décembre 1958).

 

Fichiers joints :
19581230 Ordonnance 58-1373 Creation CHU p 12070.pdf
19581230 Ordonnance 58-1373 Creation CHU p 12071.pdf

 

Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la santé publique et de la population, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat et du ministre du Sahara,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 31 et 92,
Le conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Article 1er

Dans les villes sièges de facultés de médecine, de facultés mixtes de médecine et de pharmacie ou d'écoles nationales de médecine et de pharmacie, les facultés ou écoles et les centres hospitaliers organisent conjointement l'ensemble de leurs services en centres de soins, d'enseignement et de recherche, conformément aux dispositions de la présente ordonnance. Ces centres prennent le nom de "centres hospitaliers et universitaires".

Les facultés ou écoles et les établissements hospitaliers conservent leur personnalité juridique et leurs organes d'administration respectifs ; ils sont tenus de conclure des conventions pour préciser les modalités de fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires.

Les législations et réglementations universitaires et hospitalières restent respectivement applicables à ces centres, chacune dans son domaine propre, sous réserve des dérogations prévues par la présente ordonnance et ses textes d'application.


Article 2

Les centres hospitaliers et universitaires sont des centres de soins où, dans le respect des malades, sont organisés les enseignements publics médical et post-universitaire, ainsi que, sans préjudice des attributions des autres établissements de recherche et d'enseignement, la recherche médicale et les enseignements para-médicaux.
Ils sont aménagés conformément à la mission ainsi définie.


Article 3

Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par les facultés et écoles nationales. Elles doivent permettre aux étudiants de participer effectivement à l'activité hospitalière.
Le régime des études médicales et post-universitaires, ainsi que l'organisation de la recherche sont fixés par décrets, pris sur le rapport du ministre de l'éducation nationale. En ce qui concerne la recherche, ces décrets sont contresignés par les ministre intéressés.


Article 4

Les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la conclusion ou de l'application des conventions prévues à l'article 1er sont examinées par une commission comprenant le préfet, président, le doyen de la faculté ou le directeur de l'école et l'inspecteur divisionnaire de la santé publique.
A défaut d'accord intervenu devant cette commission, il est statué par décision commune des ministres de l'éducation nationale et de la santé publique et de la population, dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique.


Article 5

Les membres du personnel médical et scientifique des centres créés à l'article 1er exercent conjointement les fonctions universitaire et hospitalière. L'accès à leur double fonction est assuré par un recrutement commun.

Ils sont nommés par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé publique ou sur le rapport de ces ministres.
Ils consacrent à leurs fonctions hospitalières, à l'enseignement et à la recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve des dérogations qui pourront être prévues par leur statut.

Ils sont soumis, pour leur activité hospitalière comme pour leur activité universitaire, à une juridiction disciplinaire unique instituée sur le plan national. Cette juridiction est présidée soit par un conseiller d'Etat, soit par un professeur d'enseignement supérieur, désigné conjointement par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé publique ; elle est composée de membres pour moitié élus par les personnels intéressés et pour moitié nommés à parts égales par les mêmes ministres.

Les effectifs du personnel faisant l'objet du présent article sont fixés, pour chaque centre et pour chaque catégorie, par décision commune des ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé publique.


Article 6

Des conventions peuvent être conclues par les facultés ou écoles et par les établissements hospitaliers visés à l'article 1er ci-dessus, agissant conjointement, avec d'autres hôpitaux ou organismes publics ou privés susceptibles d'être associés aux diverses missions définies à l'article 2 ci-dessus.


Article 7

Les charges financières résultant de l'application de la présente ordonnance sont supportées en totalité en ce qui concerne l'enseignement public médical et post-universitaire, par le budget du ministère de l'éducation nationale. En ce qui concerne la recherche médicale, les charges incombant à l'Etat sont réparties entre ce budget et celui du ministère de la santé publique et de la population (institut national d'hygiène).


Article 8

Des décrets en conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la présente ordonnance, ainsi que les mesures transitoires nécessaires, et notamment :

Le statut et les conditions de rémunération du personnel médical et scientifique enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;

Les conditions dans lesquelles les assistants, les médecins, les chirurgiens, les spécialistes des hôpitaux des villes universitaires et les assistants, chefs de clinique, chefs de travaux, agrégés, maîtres de conférence agrégés, professeurs des facultés ou écoles nationales de médecine et professeurs en service extraordinaire, en fonctions lors de la promulgation de la présente ordonnance, peuvent demander soit à être intégrés dans les nouveaux corps constitués en application de l'article 5, soit à conserver le régime du corps auquel ils appartiennent (universitaires non hospitaliers ; hospitaliers non universitaires, médecins hospitaliers à temps partiel, universitaires ou non) ;

Les conditions dans lesquelles certains services ou certains personnels médicaux des établissements hospitaliers visés à l'article 1er ci-dessus pourront être maintenus partiellement ou totalement en dehors de l'application de la présente ordonnance ;

Le régime de l'internat et de l'externat des hôpitaux des villes universitaires ;

Les conditions dans lesquelles sont établies les conventions prévues aux articles 1er et 6ème ;
Les conditions d'application de la présente ordonnance à l'assistance publique de Paris, à l'assistance publique de Marseille et aux hospices civils de Lyon ;

Les conditions d'établissement des projets d'aménagement et d'équipement des centres hospitaliers et universitaires ;

Le régime de la propriété des bâtiments construits ou aménagés en application de la présente ordonnance ;

Les conditions dans lesquelles les dépenses d'enseignement et de recherches qui ne peuvent être isolées dans le budget des établissements hospitaliers font l'objet d'un versement forfaitaire du ministère de l'éducation nationale ;

Les conditions dans lesquelles certaines dispositions de la présente ordonnance peuvent être rendues applicables aux études dentaires et aux chirurgiens dentistes, ainsi qu'aux pharmaciens pour certaines disciplines biologiques.


Article 9

L'article L. 731-1 du code de la santé publique est abrogé.


Article 10

Les conditions et modalités d'application de la présente ordonnance dans les départements d'outre-mer, dans les départements d'Algérie et dans ceux des Oasis et de la Saoura sont déterminées par décret.


Article 11

La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme loi.



Fait à Paris, le 30 Décembre 1958.

C. DE GAULLE.

Par le président du conseil des ministres
Le ministre d’Etat,
GUY MOLLET.

Le ministre de l’intérieur,
EMILE PELLETIER.

Le ministre des finances et des affaires économiques,
ANTOINE PINAY.

Le ministre de l’éducation nationale,
JEAN BERTHOIN.

Le ministre du travail et de la sécurité sociale,
PAUL BACON.

Le ministre de la santé publique et de la population,
BERNARD CHENOT.

Le ministre du Sahara,
MAX LEJEUNE.

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