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ATTENTION !

Posté par Céline GAGNEPAIN, le Vendredi 11 Mai 2007

Le décret n° 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé a été abrogé par le
décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code.

C'est l'article 14 du décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) qui en fixe les nouvelles règles.

En clair, vous devez désormais vous reporter de l'article R6152-301 à l'article R6152-308 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.

 

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Réglementaire)

Sixième partie : Etablissements et services de santé

Livre Ier : Etablissements de santé

Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques

Chapitre II : Praticiens hospitaliers

Section 3 : Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel

Sous-section 1 : Concours national


Article R6152-301

(Décret nº 2006-1221 du 5 octobre 2006 art. 14 Journal Officiel du 6 octobre 2006)

Chaque année, un concours national de praticien des établissements publics de santé, donnant lieu à établissement d'une liste d'aptitude unique, établie par discipline, par spécialité et par type d'épreuves, peut être organisé. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chaque session, les disciplines et spécialités ouvertes au concours.
Les candidats ne peuvent se présenter, pour une même session, qu'à un seul type d'épreuves et dans une seule spécialité.
La durée de validité de la liste d'aptitude est fixée à quatre ans à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.


Article R6152-302

(Décret nº 2006-717 du 19 juin 2006 art. 3 I Journal Officiel du 21 juin 2006)
(Décret nº 2006-1221 du 5 octobre 2006 art. 14 Journal Officiel du 6 octobre 2006)

Tout candidat à ce concours doit remplir les conditions suivantes :
1º Remplir les conditions légales requises pour l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien.
2º En outre, pour l'inscription en biologie, chirurgie, médecine, radiologie et psychiatrie, sont requis :
a) Soit le diplôme ou certificat de spécialisation de troisième cycle qualifiant permettant l'exercice de la spécialité postulée ;
b) Soit l'équivalence du certificat de spécialisation de troisième cycle qualifiant correspondant à la spécialité postulée délivrée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
c) Soit la qualification délivrée par l'ordre professionnel, correspondant à la spécialité postulée ;
d) Soit un diplôme, certificat ou autre titre de spécialiste délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Lorsqu'il n'existe ni diplôme, certificat ou autre titre correspondant à une des spécialités offertes au concours, un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les conditions retenues pour l'inscription dans cette spécialité.
La nature des pièces justificatives à produire par le candidat est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.


Article R6152-303

(Décret nº 2006-717 du 19 juin 2006 art. 3 II Journal Officiel du 21 juin 2006)
(Décret nº 2006-1221 du 5 octobre 2006 art. 14 Journal Officiel du 6 octobre 2006)

Les épreuves de type I comportent un entretien avec le jury et un examen, sur dossier, des titres, travaux et services rendus.
Elles sont ouvertes à toutes les personnes ayant validé le troisième cycle des études de médecine, de pharmacie ou d'odontologie, qui ont exercé pendant deux ans durant les cinq dernières années des fonctions effectives de médecin, de pharmacien ou d'odontologiste dans une administration, un établissement public ou un organisme à but non lucratif.


Article R6152-304

(Décret nº 2006-717 du 19 juin 2006 art. 3 III Journal Officiel du 21 juin 2006)
(Décret nº 2006-1221 du 5 octobre 2006 art. 14 Journal Officiel du 6 octobre 2006)

Les épreuves de type II comportent un entretien avec le jury, une épreuve orale de connaissances professionnelles et un examen, sur dossier, des titres, travaux et services rendus.
Elles sont ouvertes à toutes les personnes ne pouvant accéder aux épreuves de type I telles que définies à l'article R. 6152-303.


Article R6152-305

(Décret nº 2006-717 du 19 juin 2006 art. 3 IV Journal Officiel du 21 juin 2006)
(Décret nº 2006-1221 du 5 octobre 2006 art. 14 Journal Officiel du 6 octobre 2006)

Les modalités d'application des articles R. 6152-303 et R. 6152-304 ainsi que les modalités d'organisation des épreuves sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.


Article R6152-306

(Décret nº 2006-1221 du 5 octobre 2006 art. 14 Journal Officiel du 6 octobre 2006)

Un jury national commun aux deux types d'épreuves est constitué par discipline ou par spécialité. Chaque jury est composé pour moitié :
1º De praticiens hospitaliers régis par les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre comptant au moins quatre ans de services effectifs dans l'une ou l'autre de ces qualités ;
2º De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret nº 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ou par le décret nº 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires.


Article R6152-307

(Décret nº 2006-1221 du 5 octobre 2006 art. 14 Journal Officiel du 6 octobre 2006)

Les membres du jury sont désignés par tirage au sort et nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. Ils ne peuvent siéger deux années consécutives pour un même concours et ne peuvent être membres de la commission nationale statutaire.
Les modalités de constitution des collèges et de tirage au sort des membres des jurys, par discipline et spécialité, sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.


Article R6152-308

(Décret nº 2006-1221 du 5 octobre 2006 art. 14 Journal Officiel du 6 octobre 2006)

Chaque jury, par spécialité, évalue l'aptitude des candidats aux fonctions de praticien des établissements publics de santé. Il fixe, par type d'épreuves, la note minimale au-dessous de laquelle les candidats ne sont pas admissibles.
Le jury peut, si nécessaire et pour toute épreuve, se constituer en groupe d'examinateurs. Toutefois, afin d'assurer l'égalité des conditions de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale.
Il établit la liste d'aptitude par discipline et spécialité, par type d'épreuves et par ordre alphabétique.

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