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Arrêté du 15/02/2002 : Organisation et indemnisation des services de garde, du repos de sécurité

Posté par Administrateur, le Vendredi 15 Février 2002

 

JO Numéro 47 du 24 Février 2002 page 3531
Textes généraux

Ministère de l'emploi et de la solidarité

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret no 65-803 du 22 septembre 1965 modifié portant statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires ;

Vu le décret no 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics ;

Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux ;

Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;

Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;

Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes médicales et des astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;

Vu le décret no 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif aux assistants des hôpitaux ;

Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret no 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé ;

Vu le décret no 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier de l'Etablissement français du sang ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2001, modifié par l'arrêté du 15 octobre 2001, relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde, à la mise en place du repos de sécurité dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux,

Arrêtent :

Art 1er - L'article 17 de l'arrêté du 14 septembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

2o Indemnisation des participations au service de garde :

" Indemnité due pour chaque déplacement lors d'une astreinte opérationnelle, d'une astreinte de sécurité ou d'un déplacement exceptionnel : 61 Euros. "

Art 2 - A l'article 17 (2o) A, le deuxième alinéa du 5 est supprimé.

Art 3 - Les dispositions visées à l'article 1er du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2002.

Art 4 - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 février 2002.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :

Le sous-directeur des professions médicales

et des personnels médicaux hospitaliers,

P. Blémont

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

F. Delasalles

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur
des personnels enseignants :

La sous-directrice,

J. Collet-Sassère

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