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Elle est arrivée, quoi?, la prime!

Posté le Lundi 24 Février 2003

 

Cher(e) collègue,

Comme le prévoyait le protocole d'accord signé l'année dernière entre l'InterSyndicat des Chefs de Clinique-Assistants des Hôpitaux (ISNCCA) et le Ministère, la prime de service public exclusif est enfin accordée aux CCA-AHU.

Le texte officiel vient de paraître au Journal Officiel du 22 février 2003. Voici quelques précisions concernant la prime de service public exclusif :

- l'application de ce décret est immédiate avec un effet rétro-actif depuis le 15 mars 2002

- le montant de cette prime est de 304.90 €, pour la période allant du 15 mars 2002 au 31 décembre 2002 puis de 460.55 € à partir du 1er janvier 2003 quelque soit l’ancienneté

- excepté la rétroactivité, le versement de la prime est mensuel

- cette prime ne remet pas en cause la possibilité de remplacements libéraux lors des congés sans solde (possibilité de 30 jours la première année et de 45 jours les années suivantes)

- en cas de changement d'établissement, un nouveau contrat doit être signé avec la direction du nouvel établissement

- la prime reste acquise au CCA-AHU en période de congé annuel, de congé maladie (3mois en cas de maladie longue durée ou 6 mois en cas de maladie professionnelle), de congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

Ci-joint se trouve le contrat-type, défini dans l'arrêté d'application du décret, à remplir et à adresser à la Direction du Personnel Médical de l'établissement. A priori, l'envoyer à la fin du mois de février devrait permettre un paiement dès la fin du mois de mars.

Le décret du 22 février 2003 prévoit aussi l'attribution du congé de paternité aux CCA-AHU. Il existe un effet rétro-actif pour « tous les pères d'enfants adoptés ou nés entre le 1er janvier 2002 (ou nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001) » et la date du 22 février 2003. Attention, dans ce cas, le congé doit être pris dans un délai de quatre mois à compter de la parution du décret (soit avant le 22 juin 2003).

André Nazac président ISNCCA

PS: les 2 textes officiels sont en ligne sur le site

CONTRAT D’ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC EXCLUSIF

Entre :

L’établissement (nom de l’établissement public de santé) représenté par son directeur

et

M. (nom, prénom du praticien)

demeurant à

(adresse du praticien)

nommé chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, assistant hospitalier universitaire ou praticien hospitalier universitaire à compter du

il est convenu ce qui suit :

M. s’engage à exercer l’intégralité de ses fonctions

hospitalières dans le cadre du service public hospitalier et des actions de coopération qui y concourent.

M. s’engage à ne pas exercer d’activité libérale

telle que prévue aux articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du code de la santé publique pendant toute la durée de ses fonctions en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, assistant hospitalier universitaire ou praticien hospitalier universitaire à compter du premier jour du mois suivant la signature du présent contrat.

En contrepartie de cet engagement, M. percevra,

conformément aux dispositions de l’article 26-65 ou de l’article 30 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, une indemnité spéciale d’engagement de service public exclusif dans les conditions prévues par l’arrêté du

En cas de dénonciation du présent contrat avant la fin de leurs fonctions en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, assistant hospitalier universitaire ou praticien hospitalier universitaire par le praticien pour exercer une activité libérale, il est procédé au recouvrement du montant de l’indemnité déjà versée au titre du présent contrat.

Le présent contrat prend fin de plein droit si M.

cesse d’exercer ses fonctions hospitalières.

Le présent contrat est transmis au préfet du département.

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