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Liberté d'Installation

Posté par Céline GAGNEPAIN, le Jeudi 08 Mars 2007

 

DES MÉDECINS QUI PROPOSENT DE METTRE FIN À LA LIBERTÉ D'INSTALLATION : EN FINIR AVEC LA POLITIQUE DES "BOUTIQUIERS" !

Les syndicats de jeunes médecins, représentant les internes de médecine générale et spécialité et les chefs de clinique-assistants, entendent réagir aux nouvelles dispositions proposées par l'Union Collégiale des chirurgiens, médecins et spécialistes français (UCCMSF) supprimant la liberté d'installation des médecins libéraux.
Présentées comme des dispositions "responsables" et comme allant dans l'intérêt "des médecins et de tous", elles mettent en place un système coercitif de droit d'entrée payant à l'exercice libéral, obtenu de facto et sans contrepartie par les médecins déjà installés.
Il ne s'agit, sous prétexte de lutte contre les disparités régionales et infra régionales de répartition des médecins, que d'un système supervisé par l'assurance maladie et l'Ordre départemental des Médecins permettant d'assurer la revente des clientèles en asseyant leur valeur marchande sur une cartographie de clientèle captive. Ceci permettant d'assurer une confortable retraite aux détenteurs de ces "pas de porte" nouvellement créés.
Il est surprenant de voir des syndicats aux mots d'ordre d'inspiration libérale remettre en cause les principes de la "Charte Médicale" de 1927, repris dans les lois de décembre 1970 et juillet 1971, socles du fonctionnement de la médecine libérale et dont ils ont eux-mêmes largement bénéficiés (libre choix du médecin par le patient, libre choix du lieu d'installation, liberté de prescription, respect du secret professionnel, paiement direct).
Et de les voir rêver à une gestion des installations administrée strictement comme elle se fait au Québec ou au Royaume-Uni.
Puisque le montant du rachat de clientèle n'est plus uniformément assuré, puisque l'équilibre budgétaire de la CARMF vacille, trouvons de nouvelles sources de financement: faisons payer les jeunes !
Il ne s'agit pas de proposer de nouvelles modalités organisationnelles de la médecine de ville, de chercher à réaliser des gains de productivité en repensant l'interaction ville-hôpital, ni de définir le contenu du métier de médecin (transfert de tâche, rapport coût/efficacité, référentiels métier), afin de libérer du temps médical et de protéger les professionnels du surmenage, d'apporter des réponses à l'abandon du secteur libéral par les jeunes médecins, de leur installation de plus en plus tardive, de s'interroger sur les questions de responsabilité civile professionnelle.
Il s'agit de proposer une modification des règles du jeu brutale et injuste au prétexte que cela se fait ailleurs.
Outre l’intolérable rupture d'égalité et de solidarité intergénérationnelle que ces dispositions constituent, elles se basent sur des présupposés ineptes.
Rappelons des notions essentielles relevées dans les études de projection démographique :
1) Les systèmes de coercition en matière d'installation ne fonctionnent pas (certains pays comme le Royaume Uni les ont même abandonnés, les expériences québécoises ou allemandes ont déjà montré leurs limites) : elles ne permettent pas de corriger les disparités territoriales,
2) Les inégalités de répartition territoriale en France sont anciennes (la densité médicale varie aujourd’hui de 1 à 1,7 entre régions extrêmes, cette fourchette était de 1 à 2,1 en 1968). Elles ne sont pas seulement régionales, elles sont locales, et existent comme elles ont toujours existé dans toutes les régions.
3) La comparaison des projections démographiques réalisées au niveau régional par la DREES et par le CSDM montre, même si leurs hypothèses et leurs résultats diffèrent, que ces deux modèles de projection convergent sur une conclusion commune: d’ici 15 ou 20 ans, les régions les plus médicalisées perdront proportionnellement plus de médecins que les régions les moins pourvues, et l’on assisterait donc à une réduction spontanée des écarts inter-régionaux.
Ainsi, si les effectifs médicaux ont triplé en 30 ans : la baisse de près de 25% d’ici 2020 peut être de ce point de vue considérée comme mineure. Cette densité de 245 médecins pour 100 000 habitants à l'horizon 2020 peut-elle être considérée comme un bon niveau d’encadrement médical ? Cette question n’a de réponse qu’en référence à des choix d’organisation des soins et de contenu des métiers. Or, cette réflexion ne peut être menée au niveau du corps médical dans son ensemble, elle suppose une analyse fine, par spécialité et par problème de santé.
On ne sait pas s’il existe un niveau souhaitable de couverture des besoins, au-delà duquel l’offre supplémentaire induirait une consommation non nécessaire.
Enfin, le modèle extrêmement réglementé de l'installation des pharmacies d'officine, présenté comme le modèle de régulation idéal par l'UCCMSF, ne protège pas les pharmaciens d'officine de l'érosion de leurs effectifs et des changements sociologiques dans les parcours professionnels et l'organisation du travail.

Ainsi, il est intolérable de penser faire payer aux jeunes médecins la politique malthusienne de gestion de la démographie médicale, catastrophe planifiée et pourtant à l'époque déjà largement dénoncée. Il serait plus efficace de s'interroger sur leurs missions, leur niveau de rémunération, sur le nombre d'heures travaillées, sur les contraintes administratives sans cesse grandissantes qui s'imposent à eux, sur leur protection sociale, sur leur début de carrière tardif du fait de l'allongement du cursus, sur le poids de leurs cotisations retraite.
Ceci s'inscrit dans une politique d'aménagement territorial qui dépasse le corps médical seul. Peut-on raisonnablement reprocher au médecin de ne pas s'installer dans des régions où c’est tout l’Etat qui se désengage ?
Ainsi, le SNJMG, l'ISNIH et l’ISNCCA mettent clairement en garde les gouvernements présents et futurs, syndicats, assurance maladie, contre les tentatives de remise en cause de la liberté d'installation.


Mickaël Riahi (Président du SNJMG)
Pierre Loulergue (Président de l’ISNCCA)
Olivier Mir (Président de l’ISNIH)

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